1. Généralités
1.1 Contractante
La société onOffice GmbH, Charlottenburger Allee 5, 52068 Aix-la-Chapelle, Allemagne, (ci-après dénommée «onOffice») est le développeur du logiciel immobilier en ligne onOffice enterprise. onOffice offre aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (ci-après dénommés le «Fournisseur») la possibilité de distribuer des extensions de logiciels (ci-après dénommés les «Applications») à d’autres entrepreneurs (ci-après dénommés les «Clients») via la Plateforme onOffice Marketplace exploitée par onOffice (ci-après dénommée la «Plateforme») conformément aux dispositions du présent Accord. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs conformément à l’article 14 du Code civil allemand.
1.2. Réserve de modifications
onOffice se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit. onOffice informera à l’avance le Fournisseur de ces modifications par e-mail.
Si le Fournisseur ne s’oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre semaines, les modifications sont réputées avoir été convenues. Le Fournisseur sera informé séparément du droit d’opposition et des conséquences juridiques du silence.
Si le présent Accord est conclu à plusieurs reprises avec un Fournisseur dans une nouvelle version, seule la version ultérieure s’applique, qui remplace ou annule tous les Accords précédents, y compris toutes les annexes et tous les autres Accords et Contrats ultérieurs.
2. Prestations d’onOffice
2.1. Médiation des offres
onOffice exploite une Plateforme où les Fournisseurs participants ont la possibilité de proposer leurs Applications aux côtés des Applications distribuées directement par onOffice. Le Contrat d’utilisation de l’Application du Fournisseur est conclu directement et exclusivement entre le Fournisseur et le Client. Par conséquent, onOffice ne devient pas elle-même un partenaire contractuel. Le Fournisseur est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat d’utilisation.
Cela s’applique également en cas de modification des conditions contractuelles qui s’appliquent entre le Fournisseur et le Client. Dans ce cas, le Fournisseur négocie les modifications directement avec le Client. Si le Fournisseur utilise des conditions contractuelles (conditions générales) imposées unilatéralement à l’égard du Client, le Fournisseur est lui-même responsable de l’efficacité de toute modification des conditions contractuelles. onOffice n’agit pas en tant qu’intermédiaire en cas de modifications ultérieures du Contrat.
Toutefois, étant donné que les offres des Fournisseurs sur la Plateforme ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, les Clients peuvent soumettre des offres pour la conclusion du Contrat via le processus de commande de la Plateforme. Ces offres fermes sont transmises au Fournisseur par onOffice avec les données nécessaires du Client final. Après la conclusion avec le Client final, le Fournisseur traitera le Contrat de manière autonome selon les directives d’onOffice, conformément au présent Accord et tiendra onOffice informé de l’état du Contrat.
2.2. Mise à disposition d’une Plateforme
onOffice fournit au Fournisseur une interface standardisée avec la Plateforme, et une connexion à l’interface est possible via Iframe. Le Fournisseur peut utiliser l’onOffice API pour consulter les données du Client nécessaires à la prestation. L’importation de la version complétée du logiciel se fait alors directement dans la version du Client via l’accès en écriture de l’interface.
La prestation de développement pour la connexion à l’interface relève de la responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur est lui-même responsable de la présentation juridiquement conforme des offres dont le Fournisseur est responsable, en particulier des obligations d’étiquetage en cas de doute.
Les Clients peuvent acquérir la marchandise de différents Fournisseurs par le biais d’un panier d’achat ou d’un processus de commande unique.
2.3. Prestations de service envers le Client
Le Fournisseur est entièrement responsable du support technique et des conseils relatifs à ses Applications. onOffice ne fournit aucun service clientèle pour le Fournisseur mais renvoie vers le Fournisseur concerné pour toute question relative aux produits.
2.4. Traitement des paiements
onOffice fournit une interface API aux services d’un prestataire de services de paiement (PSP) sur la Plateforme. Au-delà de la fourniture technique des services du PSP, onOffice n’entre pas en contact avec les services de paiement. En particulier, onOffice n’a aucun pouvoir de disposition sur les fonds provenant de l’exécution du Contrat. Le Fournisseur a des droits de restitution en ce qui concerne le produit de la transaction exclusivement contre le PSP.
Le traitement des paiements fait donc l’objet exclusif du Contrat entre le Fournisseur et le PSP. Dans la mesure où il est fait référence au traitement des paiements dans les présentes conditions, cela coïncide toujours avec le contenu du Contrat entre le Fournisseur et le PSP. En cas de contradiction néanmoins, les dispositions des présentes conditions prévalent toujours sur l’Accord entre le Fournisseur et le PSP.
2.5. Limitation de fonctionnalité, travaux de maintenance
onOffice est en droit de limiter temporairement ses prestations dans une mesure appropriée si cela est nécessaire pour effectuer des mesures techniques ou des travaux de maintenance. Dans la mesure du possible, le Fournisseur sera informé à l’avance de l’étendue et de la durée de la restriction.
2.6. Développement
onOffice se réserve le droit de modifier ou d’étendre le contenu et la structure de la Plateforme à tout moment si cela n’entrave pas ou ne compromet pas de manière significative la réalisation de l’objet du Contrat conclu avec le Fournisseur.
3. Admission et accès à la Plateforme
3.1. Conditions préalables
La Plateforme n’est en principe disponible que pour les entrepreneurs. Le Fournisseur accepte les conditions suivantes: Conditions de paiement du PSP. Le Fournisseur indique les données pertinentes de l’entreprise, notamment le numéro d’identification fiscal et le numéro de TVA intracommunautaire. La condition préalable à l’admission à la Plateforme est l’accréditation par le PSP. Le Fournisseur met à disposition d’onOffice les documents requis pendant le processus d’inscription pour vérification. Les étapes suivantes doivent être suivies pour l’admission d’un Fournisseur sur la Plateforme:
a) onOffice procède au préalable à un contrôle du Fournisseur et de son offre prévue. Il n’existe aucun droit pour le Fournisseur d’être admis sur la Plateforme.
b) Une personne physique de l’entreprise du Fournisseur, habilitée à représenter l’entreprise ou à conclure le Contrat, crée un compte sur la Plateforme.
c) Les documents nécessaires à l’accréditation auprès du PSP sont mis à disposition par téléchargement.
d) Le PSP vérifiera les documents mis à disposition par téléchargement et communiquera au Fournisseur le résultat de la procédure de vérification. Le cas échéant, le Fournisseur sera invité à fournir des documents supplémentaires. Immédiatement après une accréditation par le PSP, le Fournisseur est admis sur la Plateforme et peut l’utiliser dans son intégralité.
e) Le Fournisseur garantit que les informations qu’il a fournies à onOffice dans le cadre de sa demande d’accréditation sont exactes et complètes. Il s’engage à communiquer immédiatement par écrit à onOffice toute modification future des informations fournies.
f) En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies, le Fournisseur doit, même après l’admission à la Plateforme, transmettre à onOffice, sur demande, les pièces justificatives appropriées, tels que l’enregistrement de l’activité professionnelle, l’attestation d’activité professionnelle ou un extrait du registre du commerce.
3.2. Droit de blocage
onOffice est en droit de bloquer l’accès à la Plateforme ou de retirer complètement l’autorisation d’accès à la Plateforme au Fournisseur, s’il existe un soupçon suffisant que celui-ci enfreint les présentes conditions ou le droit en vigueur. onOffice est également en droit de bloquer ou de supprimer certains produits s’ils enfreignent les présentes conditions. Le Fournisseur peut éviter ces mesures en dissipant le soupçon par la présentation immédiate, à ses propres frais, de preuves appropriées. Après un blocage définitif, onOffice est en droit de supprimer les données du Fournisseur.
4. Obligations du Fournisseur
4.1. Compte du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à publier un profil complet de l’entreprise dans son compte de Fournisseur immédiatement après son approbation ou à le faire publier par onOffice. Le profil doit contenir au moins des mentions légales conformes à la loi, des conditions générales conformes à la loi, une déclaration de protection des données conforme à la loi ainsi qu’un bref portrait de l’entreprise et des informations sur le service clientèle. Les champs obligatoires renseignés dans le compte doivent être remplis. Les textes juridiques du Fournisseur ne doivent pas être en contradiction avec les structures spécifiées par onOffice sur la Plateforme. Les informations obligatoires sont marquées comme telles directement dans le compte du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable de la conformité juridique de son profil. Si des tiers font valoir des violations à l’encontre d’onOffice à cet égard, le Fournisseur dégage onOffice de toutes les réclamations et prend en charge les frais de représentation juridique d’onOffice pour se défendre contre les réclamations.
4.2. Proposer des Applications
Le Fournisseur s’engage à ne pas publier sur la Plateforme d’Applications qui enfreignent les dispositions légales, les ordonnances administratives ou les bonnes mœurs et à ne pas proposer d’Applications qui violent les droits de tiers, en particulier les droits d’auteur ou les droits de marque de tiers. Si de telles marchandises sont néanmoins mises en ligne par le Fournisseur, onOffice est en droit de bloquer le compte du Fournisseur avec effet immédiat. En cas de revendication par des tiers, le Fournisseur libère onOffice de toute revendication et prend en charge les frais de représentation juridique d’onOffice.
4.3. Responsabilité pour les contenus
Le Fournisseur est responsable de tous les contenus qu’il place dans son offre. Cela inclut notamment les images, la musique, les vidéos et les descriptions de produits, les promesses de garantie et les déclarations publicitaires de toute nature.
4.4. Responsabilité pour les contenus
Le Fournisseur s’engage à:
a) assurer un service téléphonique à la clientèle du lundi au vendredi d’au moins 9h à 16h (CET).
b) assurer l’accessibilité du service à la clientèle et le traitement rapide des requêtes.
4.5. Autres obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage également à:
- ne pas transmettre de publicité au Client sans le consentement exprès de ce dernier.
- s’abstenir de réclamer des frais au Client.
- en cas de modification des conditions générales dans le cadre de rapports d’obligation permanents, à les communiquer au Client en temps utile avant leur entrée en vigueur.
- établir des factures correspondantes aux Clients pour l’ensemble des prestations fournies.
- traiter toutes les opérations liées à l’achat ou à l’abonnement. Cela inclut, par exemple, les annulations, les résiliations d’abonnement et la gestion des créances.
5. Traitement des paiements
Tous les services de paiement sont fournis par le PSP connecté. Ce dernier n’agit pas en tant que sous-traitant ou agent d’exécution d’onOffice, mais fournit les services de paiement au Fournisseur en son nom et sous sa propre responsabilité. À cette fin, le Fournisseur a conclu un Contrat séparé avec le PSP. Les droits du Fournisseur pour la restitution du produit de la transaction existent exclusivement à l’encontre du PSP. Le PSP dispose d’un pouvoir exclusif de disposition sur le compte de compensation du Fournisseur.
6. Rémunération
6.1. Frais de dossier et commission
Lors de la création d’un compte de Fournisseur, des frais de dossier peuvent être facturés. En outre, le Fournisseur doit payer une commission à onOffice en échange de la négociation des contrats de licence. Le montant des frais de dossier et de commission ainsi que du traitement des paiements est convenu comme suit:
Frais selon l’offre:
- frais de dossier, le cas échéant (unique)
- commission en pourcentage du montant net courté
- les frais de paiement du prestataire de services de paiement sont pris en charge par onOffice
Traitement des paiements:
- onOffice émet une facture mensuelle pour les frais encourus. Le Fournisseur accepte une transmission électronique de la facture. Si le Fournisseur ne s’oppose pas à la facture dans un délai de deux semaines, celle-ci est considérée comme acceptée.
7. Droits d’utilisation
7.1. Transfert des droits d’utilisation à onOffice
Dans la mesure où le Fournisseur place des données et des contenus sur la Plateforme, il cède à onOffice, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation simple, illimité dans l’espace et sans rémunération, pour une présentation conforme à l’Accord sur la Plateforme. En outre, le Fournisseur cède à onOffice des droits d’utilisation simples, illimités dans le temps et dans l’espace, d’utiliser des marques d’entreprise et autres marques déposées ainsi que des descriptions d’articles, des images et des vidéos, dans la mesure où celles-ci ont été placées sur la Plateforme, dans des illustrations publicitaires et rédactionnelles (en particulier des captures d’écran) pour le marketing de la Plateforme. Ceci est valable pour l’utilisation dans les médias imprimés et en ligne. Il n’existe aucune obligation d’utilisation de la part d’onOffice.
7.2. Autorisation du Fournisseur
Le Fournisseur garantit qu’il ne publiera sur la Plateforme que du contenu dont il peut transférer les droits d’utilisation à onOffice dans la mesure décrite à l’article 7.1 du présent Contrat. Si des tiers font valoir leurs droits à l’encontre d’onOffice en raison d’une violation des droits d’auteur, des marques, du nom ou d’autres droits dont le Fournisseur est responsable, le Fournisseur indemnisera onOffice de toutes les réclamations.
7.3. Droit d’utilisation du Fournisseur
Le Fournisseur reçoit un droit d’utilisation non exclusif, limité dans le temps à la durée du présent Contrat et géographiquement limité aux pays approuvés, pour utiliser la Plateforme comme prévu pour l’offre de ses Applications dans le cadre spécifié par onOffice. Toute utilisation ultérieure ou transfert des droits d’utilisation à des tiers n’est pas autorisé.
8. Durée du Contrat
Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties à tout moment sans indication de motifs, moyennant un préavis de huit semaines avant la fin du trimestre.
8.1.
En cas de résiliation, tous les droits et obligations en vertu du présent Accord expirent, à l’exception des droits d’utilisation accordés sans limitation de durée ainsi que de l’obligation du Fournisseur d’indemniser onOffice en cas de violation du Contrat et des droits et obligations qui doivent subsister afin de pouvoir exécuter les contrats de licence négociés pendant la durée du Contrat, jusqu’à l’expiration prévue de la période de licence.
8.2.
La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de tous les frais, redevances et commissions dus à ce jour. Les rémunérations, frais et commissions dus entre la résiliation et la fin du Contrat ainsi que les demandes de paiement qui en résultent sont compensés conformément au modèle de frais et de paiement après la fin du Contrat. Dès que toutes les créances réciproques auront été réglées, le compte du Fournisseur sera désactivé.
8.3.
Chaque partie a le droit de résilier le Contrat pour un motif grave sans respecter de délai de préavis. Un motif grave est notamment constitué par:
- un manquement à des obligations contractuelles essentielles découlant du présent Accord.
- une violation persistante d’autres dispositions du présent Accord, à laquelle il n’est pas remédié même après fixation d’un délai.
- un acte délictueux.
- un retard de paiement persistant.
- une perturbation durable de l’exploitation due à un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties, comme par exemple une catastrophe naturelle, un incendie, un effondrement non imputable des réseaux de distribution.
- la notification d’une insolvabilité imminente ou survenue du Fournisseur.
La résiliation doit être effectuée par écrit. Les résiliations par e-mail respectent la forme écrite.
9. Responsabilité
9.1. Limitation de responsabilité
onOffice est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, onOffice n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du Contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du Contrat. onOffice n’est pas responsable des textes juridiques, des descriptions de produits et des autres contenus du Fournisseur. onOffice n’est pas responsable des services de paiement. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également par analogie aux auxiliaires d’exécution d’onOffice. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels.
9.2. Procédure en cas de litige
Les parties sont tenues de s’informer mutuellement sans délai, par écrit, de toute revendication juridique de tiers pour des violations de droits en rapport avec la coopération existante avec la Plateforme.
9.3. Autres demandes de dommages et intérêts
Si, conformément à ce Contrat, le Fournisseur doit indemniser onOffice contre les prétentions de tiers, la revendication de dommages et intérêts allant au-delà n’est pas exclue conformément aux dispositions légales.
10. Politique de confidentialité
10.1. Disposition légales en matière de protection des données
Le Fournisseur respectera scrupuleusement les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles, en particulier à partir des bases de données du Client. Le traitement des données mises à disposition par onOffice n’est autorisé que dans le but d’exécuter les services proposés par le Fournisseur via la Plateforme Marketplace. En particulier, le Fournisseur n’est pas autorisé à évaluer les données à d’autres fins ou à les utiliser à des fins publicitaires.
10.2. Contrat de traitement des commandes et information sur la protection des données
- Le Fournisseur conclura, si nécessaire, un Accord de traitement des commandes avec le Client.
- Le Fournisseur mettra à la disposition du Client sur la Plateforme une déclaration de protection des données contenant des informations sur la manière dont l’Application traite les données à caractère personnel, si une transmission à des tiers a lieu, etc. Cette information doit permettre au Client de remplir ses obligations légales envers ses clients (notamment les obligations d’information).
11. Confidentialité
11.1.
Le Fournisseur s’engage à traiter toutes les informations confidentielles mises à sa disposition par onOffice dans le cadre de l’initiation et de l’exécution du présent Contrat de manière strictement confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. L’utilisation d’informations confidentielles par le Fournisseur n’est autorisée que dans la mesure où cela est absolument nécessaire à l’utilisation de la Plateforme. Le Fournisseur traitera les informations confidentielles avec le même soin que celui qu’il apporte à ses propres informations tout aussi confidentielles, et au minimum avec le soin d’un commerçant avisé.
11.2.
Le Fournisseur est autorisé à transmettre des informations confidentielles dans la mesure où il y est tenu en vertu d’une disposition légale ou d’une décision administrative. Le Fournisseur doit préalablement informer onOffice par écrit de la transmission envisagée et prendre les mesures appropriées et/ou prévues par la loi afin de limiter au maximum l’étendue de la transmission.
11.3.
Sont considérées comme «confidentielles» toutes les informations expressément désignées comme telles ou dont la confidentialité résulte de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, quelle que soit la forme sous laquelle les informations confidentielles se présentent. Sont notamment confidentiels les commissions et les frais auxquels onOffice donne accès au Fournisseur. Sont en outre confidentielles toutes les informations commerciales internes d’onOffice dont le Fournisseur prend connaissance (par exemple les informations de et sur les Clients, les collaborateurs, les prix, les données financières, les plans de marketing, etc.).
11.4.
Ne sont pas confidentielles les informations
- dont il est prouvé que le Fournisseur les a reçues ou les reçoit de tiers qui ne sont pas soumis à des restrictions quant à l’utilisation et à la communication de ces informations;
- dont il est prouvé qu’elles étaient déjà généralement connues au moment de la conclusion de l’Accord ou qu’elles sont devenues généralement connues par la suite sans que le Fournisseur ne viole cette obligation de confidentialité;
- dont il est prouvé qu’elles ont été élaborées de manière indépendante par le Fournisseur avant qu’il n’en prenne connaissance ou
- dont il est prouvé qu’elles étaient déjà connues du Fournisseur avant qu’il ne les reçoive d’onOffice.
11.5.
Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité. Le Fournisseur est responsable de toute violation de l’obligation de confidentialité par ses collaborateurs et par toutes les personnes et tiers qu’il a engagés pour collaborer correctement avec le consentement d’onOffice.
11.6.
L’obligation de confidentialité reste en place pour une durée illimitée, même après la fin de la relation contractuelle.
12. Autres
12.1. Lieu de juridiction
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est Aix-la-Chapelle. onOffice est en outre autorisée à porter plainte auprès du tribunal compétent général du Fournisseur.
12.2. Cession et compensation
Une cession partielle ou totale des droits du Fournisseur en vertu du Contrat avec onOffice à des tiers est exclue.