§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions de licence, d’utilisation et d’exploitation (Contrat) s’appliquent à toutes les versions de service d’onOffice Switzerland AG (onOffice Swiss AG, Rathausstrasse 14, 6340 Baar, Suisse, ci-après dénommée le «Fournisseur») et du Client. Ce Contrat s’applique également aux prolongations de Contrat, même si cela n’est pas expressément convenu à nouveau. Toutes les livraisons et prestations du Fournisseur mises à la disposition du Client en vertu du présent Contrat sont effectuées uniquement sur la base du présent Contrat et de ses annexes. Sauf accord écrit, les conditions divergentes ne sont pas applicables. Cela vaut en particulier pour les conditions générales du Client.
§ 2 Droits et obligations contractuels du Fournisseur
(1) L’objet du présent Contrat est la cession de l’utilisation du logiciel onOffice ainsi que l’octroi de puissance de calcul et d’espace mémoire par le Fournisseur pour le stockage des données conformément à l’offre et au portefeuille de produits (ci-après dénommés «Prestations»). onOffice met à la disposition du Client des composants logiciels en fonction de la version du service. onOffice s’engage à stocker en toute sécurité les données électroniques transmises à partir de la localisation du Client sur des serveurs protégés. onOffice garantit l’utilisation de base des composants logiciels livrés pendant la durée du Contrat et est responsable des mises à jour régulières et gratuites des logiciels qu’elle fournit. Tous les composants logiciels ainsi que les manuels techniques détaillés sont disponibles à tout moment sur www.onOffice.de et font partie du présent Contrat.
(2) Le Fournisseur propose également des prestations de support technique en plus du logiciel. L’étendue des prestations de support technique résulte de la description du paquet de prestations choisi dans l’offre et le portefeuille de produits.
(3) Le Fournisseur a le droit d’augmenter les prix habituels ou de liste pour les services contractuels au maximum une fois par an, avec un préavis écrit de trois mois, afin de compenser l’inflation ou l’augmentation des coûts, mais pour la première fois à l’expiration d’une période de 12 mois après la conclusion du contrat. Le client a le droit de résilier le contrat de location dans un délai de six semaines après réception de l’annonce de l’augmentation si celle-ci est supérieure à 10 %; s’il fait usage de ce droit de résiliation, les prix non augmentés seront facturés jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.
§ 3 Droits et obligations contractuels du Client
(1) Le Client s’engage à payer le montant convenu dans l’offre dans le délai imparti, sans aucune déduction ni compensation. Si aucun délai n’a été convenu, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de la facture (transaction à échéance). La facturation se fait exclusivement sous forme électronique par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée par le Client auprès du fournisseur. Un envoi parallèle de la facture sous forme papier n’a lieu que sur demande expresse du Client et est facturé avec des frais administratifs de 2 CHF par facture.
(2) Le Client s’engage en outre à télécharger les composants logiciels mis à disposition et à les installer sous sa propre responsabilité sur son infrastructure informatique ainsi qu’à intégrer les éventuels composants matériels nécessaires. Il est recommandé d’effectuer une sauvegarde de l’ensemble des données avant chaque installation ainsi que l’intégration et de répéter périodiquement une sauvegarde indépendante des données. Une connexion à Internet correspondant à l’étendue du service choisi est l’affaire du Client.
(3) Le Client s’engage expressément à ce qu’aucun contenu illégal, pénal, civil ou de droit public ne soit présent dans ses données. Il reconnaît qu’en cas de poursuites pénales, onOffice coopérera pleinement avec les autorités, conformément aux dispositions légales pertinentes. Le Fournisseur est en droit de bloquer immédiatement l’accès s’il y a des signes de contenu incriminant et se réserve expressément le droit de verser des dommages et intérêts à cet égard. Le Client s’engage à utiliser avec soin les composants du logiciel qui lui sont fournis et les Prestations en ligne. Le stockage des données d’accès est à la charge du Client.
(4) Le Client est tenu de vérifier l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans ses données avant de les télécharger sur l’espace mémoire mis à disposition et d’utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l’état actuel de la technologie. Le Fournisseur n’a pas d’obligation de contrôle. Le Client est responsable envers le Fournisseur de tous les dommages subis par le Fournisseur en raison de virus ou d’autres composants nuisibles qui parviennent du Client sur l’infrastructure informatique du Fournisseur.
(5) Le Client est tenu de garder ses données d’accès secrètes et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Il transfère la même obligation à ses employés.
(6) Lors de l’utilisation des interfaces du portail (par exemple vers ImmoScout24, Immonet, Immowelt, etc.), le Client vérifie de manière indépendante dans le logiciel si le transfert a réussi. Une garantie de la part du Fournisseur en ce qui concerne la transmission et l’exclusion des erreurs de transmission est exclue.
§ 4 Droits d’utilisation du logiciel
(1) Propriété et droits d’auteur: onOffice conserve à tout moment l’entière propriété et/ou d’autres droits sur les composants logiciels livrés. Le Client ne reçoit aucun droit réel (propriété, privilège ou droit de rétention) sur les composants utilisés, fournis ou livrés et renonce à ces droits. Le Client ne reçoit le droit d’utilisation des composants logiciels et matériels livrés que pendant la durée du Contrat. À la résiliation du Contrat, toute autorisation du Client d’utiliser le logiciel expirera. La propriété, les droits d’auteur, les marques et/ou les droits de licence sur les composants logiciels, les signes, les logos, les sites web et autres documents et données d’onOffice restent la propriété exclusive d’onOffice. Le Client n’est pas autorisé à modifier, copier, faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering), démonter les composants du logiciel, le louer, le vendre, le mettre en gage ou en déduire de toute autre manière le code source ou utiliser le logiciel comme base pour la création d’autres programmes logiciels, d’œuvres dérivées ou d’une autre manière qui pourrait porter atteinte aux droits d’onOffice ou de tiers. Le Client peut toutefois effectuer une copie du logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage. Les copies de sauvegarde doivent comporter toutes les mentions et signes distinctifs, y compris les droits d’auteur, de marque et de licence de l’original. onOffice est autorisé à utiliser les idées générales, les concepts et les procédés développés ou découverts dans le cadre de l’élaboration des services pour le Client, seul ou en collaboration avec le personnel du Client, pour des projets identiques ou similaires avec des tiers.
(2) Les données stockées par le Client dans le cadre du présent Contrat sur tous les supports d’onOffice appartiennent uniquement et exclusivement au client. À aucun moment, onOffice n’acquiert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle sur ces données. Le Client peut, même pendant la durée du présent contrat, exiger la remise immédiate de toutes les données à tout moment et, en cas de résiliation du contrat, exiger une déclaration écrite de onOffice selon laquelle aucune autre donnée du Client ne sera stockée par onOffice sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
(3) Transfert des données du Client: le Client accepte la transmission électronique de ses données via une infrastructure de réseau public (Internet). Le Client assume le risque d’éventuelles pertes de données lors du transport. La responsabilité d’onOffice pour les données commence à la réception des données dans le centre de calcul d’onOffice et se termine à la remise des données à partir de celui-ci.
(4) La description des fonctions dans l’offre et le portefeuille de produits est définitivement déterminante pour la qualité du logiciel.
(5) Le Client peut créer des utilisateurs au sein du logiciel. Seules des personnes physiques avec des noms clairs peuvent être enregistrées comme utilisateurs. Le Client vérifiera l’identité des utilisateurs et documentera leurs données d’utilisateur dans un répertoire de ses utilisateurs enregistrés («named user») avec le code d’accès correspondant. Le logiciel ne peut être utilisé que par un certain nombre d’utilisateurs nommés. Le nombre de «named user» est fixé dans l’offre.
(6) Après le début du Contrat, le Client reçoit du Fournisseur les données pour l’accès d’administration du logiciel. Le Client est seul responsable de la sécurité de cet accès.
(7) Le logiciel ne peut être utilisé que par le nombre de collaborateurs indiqué dans l’offre. Les commandes supplémentaires sont possibles via l’interlocuteur commercial ou le Shopping Center propre au logiciel. Une licence doit être attribuée de manière fixe à un collaborateur et est utilisée en permanence par ce dernier. Le partage d’une licence entre plusieurs collaborateurs n’est pas autorisé. Les licences ne peuvent être transférées à un autre collaborateur que dans des cas justifiés (départ du collaborateur, congé prolongé, longue maladie), l’ancien collaborateur perdant alors sa licence. Le changement d’utilisateur doit être documenté dans le répertoire des utilisateurs enregistrés avec les nouvelles données d’utilisateur.
§ 5 Mise à disposition d’un espace mémoire
(1) Pour le stockage de ses données, le Client dispose d’un espace mémoire sur un serveur. Le Client peut stocker des données dans une mesure conforme aux spécifications techniques définies dans l’offre et le portefeuille de produits. Si l’espace mémoire n’est plus suffisant pour stocker les données, le Fournisseur en informera le Client. Sous réserve de disponibilité, le Client peut agrandir l’espace mémoire moyennant des frais. Les conditions peuvent être demandées auprès du Fournisseur. En cas d’utilisation non contractuelle de l’espace mémoire ou en cas d’utilisation disproportionnée de l’espace mémoire (à partir de plus de 100 Go par utilisateur), le Fournisseur se réserve le droit de résilier un contingent ou un forfait mémoire. Avant la résiliation, le Client reçoit un avertissement et dispose ensuite de quatre semaines pour réduire le volume.
(2) Le Fournisseur veille à ce que les données stockées soient accessibles via Internet. Le Fournisseur n’est pas tenu de garantir une accessibilité ininterrompue.
(3) Le Fournisseur est tenu de prendre les précautions habituelles contre la perte de données et d’empêcher l’accès non autorisé aux données du Client par des tiers. À cette fin, le Fournisseur effectue régulièrement une copie de sauvegarde des données du Client. Les mesures de sécurité sont décrites dans les mesures techniques et organisationnelles (TOM), qui font partie du contrat de traitement des commandes. Toute perte de données doit être signalée immédiatement au Fournisseur. En cas de perte de données, le Fournisseur rétablira la dernière sauvegarde. Tout autre droit du Client est exclu. Si le Client est responsable de la perte de données, il doit rembourser au Fournisseur les frais occasionnés par cette perte.
§ 6 Interruption de l’accessibilité
(1) Les adaptations, modifications et ajouts aux objets de la Prestation ainsi que les mesures visant à détecter et à éliminer des troubles de fonctionnement n’entraînent une interruption temporaire de l’accessibilité que si cela est absolument nécessaire pour des raisons techniques. La maintenance programmée et annoncée n’est pas considérée comme un temps d’arrêt. Le Fournisseur s’efforcera de donner un préavis de maintenance d’au moins 7 jours avant qu’elle ne commence.
(2) Le Fournisseur s’efforce d’assurer un niveau élevé de disponibilité des éléments de Prestation. Cependant, il n’existe pas de droit concret à une disponibilité minimale.
§ 7 Garantie et responsabilité
(1) Le Fournisseur garantit l’aptitude à l’emploi du logiciel livré pendant la durée du Contrat et est responsable des mises à jour régulières et gratuites du logiciel qu’il a livré. onOffice peut, à son choix, remédier à un défaut faisant l’objet d’une réclamation justifiée en le supprimant immédiatement, en le contournant ou en procédant à une nouvelle livraison. Si onOffice ne parvient pas à éliminer le défaut dans un délai raisonnable, le Client peut lui accorder un délai supplémentaire. Après l’expiration de ce délai supplémentaire sans résultat, le Client peut exiger une réduction raisonnable de la rémunération en cas de défauts mineurs, résilier le Contrat en cas de défauts majeurs et, si les conditions légales et convenues sont remplies, exiger des dommages et intérêts.
(2) onOffice exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi le permet et l’autorise (s’applique également aux tiers).
(3) Les droits du Client découlant du présent Contrat au titre de la garantie et de la responsabilité se prescrivent au plus tard après 12 mois à compter de l’échéance et de la connaissance possible du droit. Le délai commence à la fin du mois au cours duquel le motif de la réclamation est né et le Fournisseur a pris connaissance du droit à la réclamation.
§ 8 Confidentialité
Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle les secrets d’entreprise et les secrets commerciaux qu’elles ont obtenus, y compris leurs auxiliaires d’exécution, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Contrat. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations, aux connaissances et à l’expérience acquises qui:
- sont manifestement généralement connues sans violation de cette obligation de confidentialité,
- étaient déjà manifestement connues des parties avant la réception des informations, connaissances et expériences,
- ont été obtenues par un tiers sans obligation de confidentialité ou
- ont été élaborées de manière indépendante et démontrable.
§ 9 Durée et résiliation
Le début du Contrat et, le cas échéant, les durées minimales sont indiqués dans l’offre. La durée minimale du Contrat pour les prestations achetées dans le cadre de l’offre est de 24 mois. Le Contrat est automatiquement prolongé de 12 mois (à l’expiration de la durée minimale du Contrat) en l’absence de résiliation et peut être résilié par écrit par les deux parties avec un préavis de trois mois (la première fois à l’expiration de la durée minimale). Si le Contrat n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties, il est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois.
(1) Le Client peut exiger du Fournisseur la remise de ses données enregistrées dans un format numérique courant jusqu’à un mois après la fin du Contrat. Selon les exigences, une offre séparée pour la sauvegarde des données est nécessaire (les prix sont disponibles sur demande dans la liste de prix actuelle). Après l’expiration du délai d’un mois, toutes les données, y compris toutes les boîtes mail, seront définitivement effacées sans autre préavis.
§ 10 Autres dispositions
(1) Le Fournisseur est libéré de l’obligation d’exécution prévue par le présent Contrat dans la mesure où l’interruption de l’exécution est imputable à la survenance de cas de force majeure après la conclusion du Contrat. Les cas de force majeure comprennent, par exemple, la guerre, les grèves, les émeutes, les épidémies et les pandémies, les expropriations, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles ainsi que d’autres circonstances dont le Fournisseur n’est pas responsable. En font notamment partie les infiltrations d’eau, les pannes de courant et les interruptions ou la destruction non imputable de lignes ou d’infrastructures de transport de données.
(2) Tous les accords qui impliquent une modification, un complément ou une concrétisation des présentes conditions contractuelles, ainsi que les garanties et accords particuliers, doivent être consignés par écrit. Cela vaut également pour la modification de l’exigence de la forme écrite elle-même. Si elles sont déclarées par des représentants ou des auxiliaires du Fournisseur, elles ne sont contraignantes que si le Fournisseur donne son accord écrit à cet effet.
(3) Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste du Contrat. La disposition invalide sera remplacée par la disposition valide dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide.
(4) Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion des éventuelles règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
(5) Le lieu d’exécution est Baar. En cas de litige découlant du présent contrat, le tribunal de Zoug est seul compétent.